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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription aux services WiicMenu et à toute commande de matériel passée auprès de la SAS CrisiCall, 107 rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, France, SIREN 853 197 630 (ci-après « WiicMenu »).

1. Objet et clients concernés

WiicMenu propose aux professionnels de la restauration un menu digital accessible par QR code et des modules complémentaires (référencement Google, site internet, réservation en ligne), ainsi que du matériel associé (QR codes, blocs plexiglas, chevalets, cartes NFC).

Les services s’adressent exclusivement à des professionnels. Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur, par restaurant et par mois pour les abonnements.

Le détail des offres figure sur la page tarifs. WiicMenu peut faire évoluer ses prix ; tout changement d’un abonnement en cours est notifié au client au moins un mois avant son application, et le client reste libre de résilier.

3. Souscription

La souscription intervient après échange avec l’équipe WiicMenu, qui crée l’espace du client et l’accompagne dans la configuration de son menu. L’abonnement prend effet à l’activation du service.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis de deux semaines. Toute période entamée reste due ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon la périodicité indiquée lors de la souscription. Les factures sont payables à leur échéance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet, WiicMenu peut suspendre le service.

6. Commande et livraison du matériel

Les commandes de matériel sont passées via le formulaire de contact ou auprès de l’équipe WiicMenu, et confirmées par écrit avec leur prix et leur délai de livraison. Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client. Toute réserve sur l’état du matériel doit être signalée dans les trois jours suivant la réception.

7. Obligations des parties

WiicMenu met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement et à la disponibilité du service, et assure un support accessible sept jours sur sept. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance.

Le client est responsable des contenus qu’il publie (cartes, prix, descriptions, allergènes, photos) et de leur conformité à la réglementation, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

8. Responsabilité

WiicMenu est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées par le client au titre des trois derniers mois d’abonnement. WiicMenu ne garantit aucun résultat chiffré en matière de visibilité, d’avis ou de réservations.

9. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement des données collectées sur le site est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation

Les services et le matériel étant destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans les cas prévus par son article L221-3.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WiicMenu.